Diagnostics Energétiques

Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, la performance énergétique des logements est devenue un enjeu majeur. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est au cœur de cette transformation, évaluant la performance énergétique des logements. En 2023, ce dernier connaît des modifications importantes dont on vous rappelle les dates clés :

• 24 août 2022 Gel des loyers pour les passoires thermiques (bâtiments classés F et G) : Il est interdit d’augmenter les loyers de ces logements, sauf après des travaux de rénovation énergétique
• 1er janvier 2023 Interdiction de louer des logements classés G : Les logements classés G supérieurs à 450 kWh/m²/an en énergie finale ne peuvent plus être mis en location. Cette interdiction s’étendra progressivement aux classes G (2025), F (2028), et E (2034)
• 1er avril 2023 Audit énergétique obligatoire lors de la vente : Les passoires thermiques doivent être vendues avec un bilan d’audit énergétique, qui est plus détaillé que le DPE. Cette obligation s’étendra aux logements de classe E en 2025 et classe D en 2034

Au 1er janvier 2024

• Projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) : Il devient obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans comprenant 51 à 200 lots devient obligatoire.
• Lancement du DPE collectif : A destination des immeubles en monopropriété et les immeubles en copropriété de plus de 200 lots
• Insertion des critères minimaux de performance pour un logement décent : Information obligatoire dans les contrats types de location de logement à usage de résidence principale

Au 1er avril 2024

Ma Prime Rénov’ : Le gouvernement a indiqué que la rénovation énergétique est financièrement accessible, avec un soutien pouvant atteindre jusqu’à 90% dans certains cas. Cependant, les détails spécifiques de Ma Prime Rénov’ restent en attente des décisions gouvernementales et pourraient influencer la mise en œuvre des réformes.

Au 1er juillet 2024

• Renforcement du suivi et de la formation des diagnostiqueurs : À partir du 1er juillet 2024, une réforme renforcera la formation et le suivi des diagnostiqueurs pour assurer la fiabilité du DPE et le suivi et renforcement pour l’Audit Energétique

Les changements prévus en 2024 autour du DPE, des Audits Energétiques, et de la certification des diagnostiqueurs visent à accélérer la transition énergétique des logements en France. Cependant, les débats législatifs en cours et l’attente des détails de Ma Prime Rénov’ soulignent l’importance de rester informé et adaptable face à ces évolutions réglementaires.

sources : https://activexpertise.fr/changements-prevus-en-2024/